Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme [Texte Intégral]
Titre VI : Sanctions et servitudes [Texte Intégral]
Section IV : Servitudes de passage sur le littoral [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral [Texte Intégral]
Article R*160-17
Article R*160-18
Article R*160-19
Article R*160-20
Article R*160-21
Article R*160-22
Article R*160-24
Article R*160-25
Article R*160-26
Article R*160-27
Article R*160-29
Article R*160-30
Article R*160-31
Article R*160-32
Article R*160-33
Article R*160-21

Dans les cas prévus à l'article R. 160-20, l'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte :

a) d'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ;

b) d'un décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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