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Article R*423-25
Article R*423-25
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale. Il en est de même lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette majoration de délai n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article R. 423-24.
Dernière mise à jour : 4/02/2012