Actions sur le document
Article L111-1

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les blogs...
Année lombarde : de nouvelles décisions favorables à l'emprunteur
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 11/11/2019
TEG erroné et année lombarde : nouvelles condamnations des Banques.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 7/7/2019
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019