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Article L121-82

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 213-1L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article L. 121-6..

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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