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Article R331-9-1
Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
Dernière mise à jour : 4/02/2012