Article L253-3
Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire les termes des articles L. 253-5L. 253-5 à L. 253-7.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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