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Article L261-1

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :

" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Vente en état futur d'achèvement
- Wikipedia - 25/8/2011
Garantie financière d'achèvement
- Wikipedia - 31/5/2011
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