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Article L472-1-5

Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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