Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R*123-34
Article R*123-34
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10 septembre 1970.
Dernière mise à jour : 4/02/2012