Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R*123-47
Article R*123-47
La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie et mise à jour chaque année par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de la protection civile.
Dernière mise à jour : 4/02/2012