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Article R431-26

Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts [*contenu*], fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article L. 431-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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