Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R452-25-6
Article R452-25-6
Les réclamations relatives aux cotisations cotisations et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations sont adressées au directeur général de la caisse.
Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent comptable de la caisse.
Dernière mise à jour : 4/02/2012