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Article D1671-7

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;

3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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