Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE [Texte Intégral]
LIVRE II : LES FORCES ARMEES [Texte Intégral]
TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE [Texte Intégral]
Chapitre III : Organisation de la marine nationale [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur [Texte Intégral]
Article D3223-25
Article D3223-26
Article D3223-27
Article D3223-28
Article D3223-29
Article D3223-30
Article D3223-31
Article D3223-32
Article D3223-33
Article D3223-34
Article D3223-35
Article D3223-36
Article D3223-37
Article D3223-38
Article D3223-39
Article D3223-25

Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le commandant de force maritime est, sauf instructions particulières contraires et sous réserve des attributions éventuelles en matière de défense de l'autorité civile territorialement compétente, indépendant à l'égard de celle-ci.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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