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Article D4111-3

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; 4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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