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Article L2342-42

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.

Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation :

1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal de grande instance ;

2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;

3° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ;

4° La localisation des lieux soumis à la vérification ;

5° Le périmètre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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