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Article L2344-7

Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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