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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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LIVRE II : REQUISITIONS [Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS [Texte Intégral]
Chapitre IV : Règlement des réquisitions [Texte Intégral]
Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises [Texte Intégral]
Article R2234-19
Article R2234-20
Article R2234-21
Article R2234-22
Article R2234-23
Article R2234-24
Article R2234-25
Article R2234-26
Article R2234-27
Article R2234-28
Article R2234-29
Article R2234-30
Article R2234-31
Article R2234-32
Article R2234-33
Article R2234-34
Article R2234-35
Article R2234-28

L'indemnité complémentaire est d'abord accordée pour une période qui ne saurait excéder six mois ; elle pourra ensuite être reconduite, totalement ou partiellement, pour des périodes successives au plus égales à six mois, à condition que le prestataire renouvelle sa demande en apportant les preuves nécessaires et compte tenu des possibilités de reprise de l'activité de l'entreprise.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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