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Article R2313-4
Article R2313-4

Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 11-17, R. 11-17-1 et R. 11-17-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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