Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
Article R2352-25
Article R2352-25
Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une installation mobile, une autorisation distincte doit être obtenue pour chaque installation ; cette autorisation fixe l'aire géographique pour laquelle elle est délivrée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012