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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Section 2 : Garanties et couverture des risques [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi [Texte Intégral]
Article R4123-30
Article R4123-31
Article R4123-32
Article R4123-33
Article R4123-34
Article R4123-35
Article R4123-36
Article R4123-37
Article R4123-36

Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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