Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la mutualité [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations [Texte Intégral]
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales [Texte Intégral]
Section 3 : Assemblée générale [Texte Intégral]
Article D114-1
Article D114-2
Article D114-3
Article D114-4
Article D114-5
Article D114-6
Article D114-7
Article D114-4

Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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