Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Article L221-12-1
Article L221-12-1
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Dernière mise à jour : 4/02/2012