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Article R413-2

Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections, sont :

a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ;

b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une section au sens du troisième alinéa de l' article L. 115- 1 et du I de l' article L. 115- 4L. 115- 4 ;

c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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