Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Article R513-12
Article R513-12
Une commission composée de trois présidents de groupement mutualiste désignés par le ministre chargé de la mutualité procède à la centralisation des résultats, établit un procès-verbal et proclame les résultats de l'élection.
Dernière mise à jour : 4/02/2012