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Article R614-25

A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions prévues aux articles R. 612-26R. 612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 à L. 614-22, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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