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Article L244-1
Article L244-2
Article L244-2

Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4L. 235-4 sont applicables en Polynésie française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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