Article R130-9
Article R130-9
La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
Dernière mise à jour : 4/02/2012