Actions sur le document
Article L1110-9

Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les blogs...
Conseil d'Etat, 24 juin 2014, Vincent Lambert : arrêt des soins
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 24/6/2014
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019