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Article L1151-3

Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Haute autorité de santé
- Wikipedia - 4/2/2012
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