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Article L1426-1
Article L1426-2
Article L1426-1

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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