Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L5121-10-3
Article L5121-10-3
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée à cette spécialité en application de l'article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012