Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique
Les dispositions suivantes des chapitres Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° L'article L. 1131-1 ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1131-3L. 1131-3 ;
Dernière mise à jour : 4/02/2012