Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Article A931-1-3
Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012