Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale
Article A931-3-30
Article A931-3-30
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012