Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Article A931-3-7
Article A931-3-7
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
Dernière mise à jour : 4/02/2012