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Article D172-19

L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du régime spécial dont relevait le "de cujus" est imputé sur la pension ou sur la fraction de pension mise à la charge de ce régime en application des articles D. 172-14 à D. 172-18.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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