Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) [Texte Intégral]
Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires [Texte Intégral]
Sous-section 6 : Détenus [Texte Intégral]
Article D412-36
Article D412-37
Article D412-38
Article D412-39
Article D412-40
Article D412-41
Article D412-42
Article D412-43
Article D412-44
Article D412-45
Article D412-46
Article D412-54
Article D412-56
Article D412-57
Article D412-58
Article D412-59
Article D412-60
Article D412-61
Article D412-62
Article D412-63
Article D412-64
Article D412-65
Article D412-66
Article D412-67
Article D412-68
Article D412-69
Article D412-70
Article D412-71
Article D412-58

Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables aux détenus libérés au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la date de libération.

Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D. 412-36 à D. 412-43 par les caisses primaires d'assurance maladie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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