Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-18
Article D542-18
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
Les déménagements doivent être déclarés à la caisse ou à l'organisme dans le délai de six mois à dater du jour du déménagement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012