Article D766-27
En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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