Article L133-9-4
Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012