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Article L134-12
Article L134-13
Article L134-13

La compensation prévue à l'article L. 134-12 prendra fin à compter de l'année au cours de laquelle chacune des deux caisses mentionnées audit article atteindra l'effectif minimum prévu à l'article L. 134-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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