Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales [Texte Intégral]
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations [Texte Intégral]
Section 1 : Bénéficiaires [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès [Texte Intégral]
Article L161-2
Article L161-2-1
Article L161-3
Article L161-4
Article L161-5
Article L161-6
Article L161-7
Article L161-8
Article L161-9
Article L161-9-2
Article L161-9-3
Article L161-10
Article L161-11
Article L161-13
Article L161-13-1
Article L161-14
Article L161-14-1
Article L161-15
Article L161-15-1
Article L161-15-2
Article L161-15-3
Article L161-15-4
Article L161-4

L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est reconnu, dans des conditions fixées par décret, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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