Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L211-7
Article L211-7
Les sections des caisses primaires d'assurance maladie sont soumises aux mêmes prescriptions que les caisses primaires dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont attribués.
Dernière mise à jour : 4/02/2012