Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L243-3
L'admission en non-valeur des cotisations sociales, des impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012