Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Article L313-4
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit :
1°) aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée pour tout état de maladie ;
2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012