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Article L452-1

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Faute (droit)
- Wikipedia - 2/9/2011
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- wikisource:fr - 16/3/2011
Cour de cassation - 05-13.771
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