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Article L815-14
Article L815-15
Article L815-14

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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