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Article R217-3

Il est interdit d'accorder ou de recevoir, à l'occasion de toute opération immobilière, une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux.

Cette stipulation doit figurer dans l'acte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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