Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R252-32
La comptabilité des unions de recouvrement doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, au recouvrement des cotisations et des majorations de retard et, d'autre part, à la gestion administrative.
Dernière mise à jour : 4/02/2012